1. Introduction
Ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Web de Sinclair Comptabilité Inc. situé à sinclairaccounting.com (« Site Web ») et les services fournis par Sinclair Comptabilité Inc. (« nous », « notre » ou « nos »).
En accédant ou en utilisant notre Site Web ou nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site Web ou nos services.
2. Définitions
« Services » signifie les services de comptabilité, de tenue de livres, de préparation d'impôts et les services professionnels connexes fournis par Sinclair Comptabilité Inc.
« Client » signifie toute personne ou entité qui engage nos services sous un accord de service séparé.
« Utilisateur » signifie toute personne qui accède ou utilise notre Site Web.
« Contenu » signifie toutes les informations, textes, graphiques, images et autres matériaux sur notre Site Web.
3. Utilisation du site Web
Vous pouvez utiliser notre Site Web uniquement à des fins légales. Vous acceptez de ne pas :
• Utiliser le Site Web d'une manière qui viole les lois ou réglementations applicables • Transmettre tout contenu nuisible, menaçant, abusif ou offensant • Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou réseaux • Interférer avec le bon fonctionnement du Site Web • Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Site Web sans permission • Copier, reproduire ou distribuer le contenu du Site Web sans consentement écrit
4. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de notre Site Web, y compris le texte, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, est la propriété de Sinclair Comptabilité Inc. ou de nos concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur.
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans permission écrite expresse.
Notre nom commercial, logo et marques de commerce sont la propriété exclusive de Sinclair Comptabilité Inc.
5. Services professionnels
Nos services comptables professionnels sont fournis sous des accords de service séparés. Ces Conditions ne constituent pas un accord de service pour les services professionnels.
La prestation de services professionnels est soumise à : • Des accords écrits séparés • Des normes et réglementations professionnelles • Des lois applicables régissant les pratiques comptables • Des considérations de responsabilité professionnelle
Les informations sur notre Site Web sont à des fins informatives générales seulement et ne constituent pas des conseils professionnels.
6. Dénis de responsabilité
Notre Site Web et son contenu sont fournis « tels quels » sans garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites.
Nous déclinons toutes les garanties, y compris mais sans s'y limiter : • L'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations • La qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier • La non-violation des droits de tiers • Le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur
Les informations sur notre Site Web peuvent ne pas refléter les développements légaux ou réglementaires les plus récents. Consultez toujours des professionnels qualifiés pour des conseils spécifiques.
7. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, Sinclair Comptabilité Inc. et ses employés, dirigeants et administrateurs ne seront pas responsables de :
• Tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs • Perte de profits, revenus, données ou opportunités commerciales • Dommages découlant de votre utilisation du Site Web ou de la confiance accordée au contenu du Site Web • Dommages dépassant le montant payé par vous pour les services (le cas échéant)
Cette limitation s'applique quelle que soit la théorie légale sur laquelle cette responsabilité est basée.
8. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sinclair Comptabilité Inc., ses employés, dirigeants, administrateurs et agents de et contre toutes réclamations, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :
• Votre utilisation du Site Web • Votre violation de ces Conditions • Votre violation de tout droit d'une autre partie • Tout contenu que vous soumettez ou transmettez par le Site Web
9. Confidentialité et protection des données
Votre vie privée est importante pour nous. Notre collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée dans ces Conditions par référence.
En utilisant notre Site Web, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
Nous nous conformons à la Loi 25 du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.
10. Liens et services de tiers
Notre Site Web peut contenir des liens vers des sites Web ou services de tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité seulement.
Nous ne sommes pas responsables de : • Le contenu ou les pratiques des sites Web de tiers • Tous dommages ou pertes liés à votre utilisation de services de tiers • Les politiques de confidentialité des sites Web de tiers
Nous recommandons de réviser les conditions et politiques de confidentialité de tout site Web de tiers que vous visitez.
11. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les changements seront effectifs immédiatement après publication sur notre Site Web.
Votre utilisation continue du Site Web après tout changement constitue l'acceptation des Conditions modifiées.
Nous indiquerons la date de la mise à jour la plus récente en haut de ces Conditions.
12. Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à notre Site Web à tout moment, sans préavis, pour toute raison, y compris la violation de ces Conditions.
Lors de la résiliation : • Votre droit d'utiliser le Site Web cessera immédiatement • Toutes les dispositions qui devraient survivre à la résiliation resteront en vigueur • Vous devez cesser toute utilisation du contenu du Site Web
13. Loi applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.
Tout litige découlant de ces Conditions ou de votre utilisation du Site Web sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à ces Conditions.
14. Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
Les dispositions invalides seront modifiées dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre valides et applicables tout en préservant l'intention originale.
15. Accord complet
Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'accord complet entre vous et Sinclair Comptabilité Inc. concernant votre utilisation du Site Web.
Ces Conditions remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines concernant le Site Web.
16. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :
Sinclair Comptabilité Inc. 5876 Chemin Upper Lachine, Montréal, QC Téléphone : 514-856-2552 Courriel : legal@sinclairaccounting.com